La nouvelle réglementation sur la performance énergétique des logements

le 15/04/2022

1 ⤕ LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le DPE permet de renseigner le locataire (ou l’acheteur) sur la performance énergétique du logement, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Un nouveau DPE est entré en vigueur depuis le 31 juillet 2021. Il a mis en place de nouvelles règles de calcul de la performance énergétique d’un logement et est devenu opposable (un acquéreur pourra se retourner contre un vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est erronée).

❃Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’ au 31 décembre 2024

❃Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’ au 31 décembre 2022.

 

 

 

2 ⤕  La LUTTE CONTRE LES BIENS ENERGIVORES

 

~ Côté location ~

Les baux conclus à compter du 1er janvier 2023 devront avoir une consommation d’énergie estimée du logement inférieure à 450 kWh d’ énergie finale par mètre carré de surface habitable. Les logements classés G ne feront plus partie des logements décents à compter du 1er janvier 2025. Ils ne pourront donc plus être loués. Les logements classés F ne feront plus partie des logements décents à compter du 1er janvier 2028. Les logements classés E ne feront plus partie des logements décents à compter du 1er janvier 2034.

Pour les logements classés F ou G, lorsque le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 -le loyer du contrat de location conclu à compter du 24 aout 2022 ne pourra pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire -toute augmentation de loyer (y compris en application d’une clause d’indexation) est interdite pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 aout 2022.

 

~ Côté vente ~

⚠ Il sera obligatoire de réaliser un audit énergétique du logement ⚠

• 01 SEPT 2022 Logements classés F ou G
• 01 JANV 2025 Logements classés E
• 01 JANV 2034 Logements classés D 

En vente et location à compter du 1er janvier 2022

Les annonces immobilières doivent mentionner le montant des dépenses théoriques de consommation du logement et l’obligation d’atteindre le niveau de performance. Le bail ou l’acte de vente doit mentionner l’obligation d’atteindre le niveau de performance. Bonne nouvelle, pour financer les travaux de rénovation énergétique, les bailleurs disposent d’aides financières comme le dispositif MaPrimRenov’.